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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669
25 juin 2013
25 juin 2013
l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
25 juin 2013
25 juin 2013
instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03510
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade
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6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
, en appréhendant, dans les conditions ci-dessus rappelées, les échantillons, ont agi dans le cadre des pouvoirs d'enquête que leur confère l'article 65 du Code des douanes pour rechercher des infractions
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6079a8039ba5988459c4b996
11 avril 1988
11 avril 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 53, 65 et 431 du Code des douanes, ensemble violation
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01209
15 novembre 2011
15 novembre 2011
déjà saisi ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article
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6079a82d9ba5988459c4bfaf
26 février 1990
26 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01208
15 novembre 2011
15 novembre 2011
la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article
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éesc/Bernard X
6079a8559ba5988459c4cc1c
24 janvier 1994
24 janvier 1994
215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65
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6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,
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6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
, exerçant leur droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes, se sont fait présenter par des établissements bancaires divers documents, notamment des relevés de comptes au nom de X..
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6079a84f9ba5988459c4c8ea
22 avril 1992
22 avril 1992
pas le résultat d'un contrôle opéré dans les conditions de l'article 65 du Code des douanes ni à tout le moins le résultat d'une enquête ou d'un interrogatoire effectué par les agents des Douanes ; que
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6137253acd5801467741c03e
16 mars 1989
16 mars 1989
ne pouvaient pratiquer la saisie sans communication volontaire des documents qui n'avaient été obtenus qu'à la faveur d'une visite domicilaire opérée en violation des articles 65 et 454 du Code des douanes
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6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
agents des Douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier peuvent, en vertu de l'article 65 du Code des douanes, exiger la communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur
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6079a8039ba5988459c4b9ad
11 juin 1979
11 juin 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE
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61372589cd5801467741e923
5 novembre 1992
5 novembre 1992
sans réponse, que la demande de communication formulée par le directeur régional des douanes dans sa lettre du 2 décembre 1985 ne saurait être considérée comme répondant aux exigences des articles 65
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61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
le fondement juridique de l'intervention des agents verbalisateurs et indiquent que la communication des documents demandés se fait en "application des articles 65 et 455 du Code des douanes" ; que l'article
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6079a7fc9ba5988459c4b7e5
21 novembre 1983
21 novembre 1983
651 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE MIS EN DEMEURE AU COURS D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a8b19ba5988459c4e9bb
30 janvier 1975
30 janvier 1975
DE COFFRES-FORTS, EN RETENANT A SON ENCONTRE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DES DOUANES ; "AUX MOTIFS QUE CE TEXTE IMPOSAIT AUX BANQUES L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER, SUR REQUISITION
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