I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article R6152-423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

Code de la santé publique

A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

Article 58

Code inconnu

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 58

Code inconnu

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article R631-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Article A4241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 67

Code des transports

Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation

Article 103

Code inconnu

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1,3,5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II.

Article 208

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 3, Art. 37-1 II.

Article 16

Code inconnu

Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.

Article 68

Code inconnu

L'article L. 593-18 du code de l'environnement est applicable aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes : 1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens

Article 2

Code inconnu

traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans

Article D6232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2°

Article D6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article

Article R436-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de

Article 85

Code inconnu

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article R311-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65.

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