I... ; que, dès lors, il apparaît que les prévenus se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000 en procédant eux-mêmes, en leur qualité de producteurs disposant

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

8 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 le banquier tiré qui a refusé

chèque qui aurait dû être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif

décidé que la banque n'avait pas l'obligation de payer à l'huissier le montant des frais exposés par le créancier d'un chèque sans provision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69

B... avait allégué qu'en vertu de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, le CCF avait obligation de faire interdire la SAG de chéquier dès le premier incident et avait interdiction d'accepter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OLIVAIN, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A LA "SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT ET VARIN BERNIER"

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la procédure

Lors de l'audience du 6 mars suivant, la SA AAPFMA et Maître Muriel AMAUGER, représentées par Maître FLICHE, ont maintenu les termes de leur acte introductif d'instance, en soutenant que l'article 65-3

X... lui a adressé l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'au mois de mars 1981, la banque a adressé à M.

X..., a adressé à son client, le 20 mai 1981, par lettre recommandée avec avis de réception, l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; que l'épouse de M.

. ; que ce chèque, retourné impayé pour défaut de provision suffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ; qu'après délivrance par un huissier de justice du titre exécutoire prévu par l'article

automobile réglé au moyen d'un chèque postal revenu impayé, le tribunal a considéré qu'il détenait déjà un titre exécutoire que lui avait délivré un huissier de justice en application des dispositions de l'article