Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Les agents sont reclassés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie en faisant application des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes.

Article Annexe

Code inconnu

37 et 38 du décret 92-1060 du 01/10/1992 Ingénieur d'études de 2e classe 416-750 (340-359) (2) (2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992

Article 1

Code inconnu

En application des articles 25 et 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée susvisée, le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription est fixé conformément au tableau suivant

Article ÉTAT B

Code inconnu

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

Article 4

Code inconnu

réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article

LEGIARTI000024933435

Code inconnu

II-2/10 EN 659 (2003), y compris A1 (2008) B + D A.1/3.6 Equipement de pompier : casque Règ. II-2/10 Règ.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.

LEGIARTI000028243631

Code inconnu

II-2/10 EN 659 (2003), y compris A1 (2008) et AC (2009) B + D A.1/3.6 Equipement de pompier : casque Règ. II-2/10 Règ.

Article 49

Code inconnu

Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art.

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