25 du décret du 29 février 1956 en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 663 et 693 du code de procédure civile.

répressive, les règles de la compétence des juridictions sont d'ordre public, qu'en l'espèce où le juge d'instruction de Paris a cru pouvoir se dessaisir au profit du juge d'instruction d'Evry en visant l'article

; L'expert a déposé son rapport daté du 22 juillet 2002 au vu duquel les consorts X... et A... ont fait assigner leur voisin par acte d'huissier du 19 janvier 2003 afin que, sur le fondement de l'article

de son fonds, de contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté, l'article 663 du même Code, qui vise l'hypothèse d'un mur édifié de part et d'autre de la ligne séparative de deux fonds, confère

recommandée de notification intervenue le 17 juin 1995, son appel est recevable; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt l'annulation"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU L'ARTICLE

les créanciers opposants alors que, d'une part, il résulterait des conclusions échangées en cause d'appel, qu'un seul des créanciers avait contesté la recevabilité du contredit sur le fondement de l'article

conditions d'établissement de la vérité judiciaire dans le crash d'Habsheim ; " aux motifs que le doyen des juges d'instruction de Mulhouse a considéré à juste titre qu'il était, en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mention des diligences et formalités accomplies

544 du Code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; AUX MOTIFS QUE la Cour relève que si aux termes de l'article

. : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Mohamed X... pris de la violation des articles 80, 203, 663, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

LA SOCIETE DES GARAGES MICHELET (LA SOCIETE) ET REMISE EN MAIRIE ETAIT REGULIERE, DE SORTE QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL A COUTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Par conclusions sur déféré du 28 mars 2006, la société HYPARLO sollicite la confirmation de l'ordonnance du 7 février 2006 au motif que l'article 663 du Nouveau Code de Procédure Civile n'exigeait pas

689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 654 ET 655 DU NOUVEAU CODE

domicile élu et que l'intéressée en avait été avisée par lettre simple, ce dont résultait la régularité des significations opérées et la validité des actes signifiés, la cour d'appel aurait violé l'article