673 du Code Civil.

Si aucune disposition spécifique ne vient expressément en prévoir les modalités, il s'évince toutefois de la combinaison des articles 678, 672, 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile que cette

à la cour, au visa des articles 514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 671 et 672 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le voisin peut exiger que les

que la déchéance de la poursuite soit prononcée, pour non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article 674 du Code de procédure civile pour le commandement entre la sommation à tiers détenteur

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire, à l'exclusion

ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, ces ouvertures offraient des garanties de discrétion suffisantes pour exclure l'application des articles 676 et 677 du code civil, la cour d'appel

MOTIFS I/ Sur la demande de suppression de vue En application des articles 676, 678, 679 et 680 du code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut

Y..., la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du Code civil, ensemble l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que la renonciation à une servitude, même non publiée, peut être opposée à celui

séparative et dépassant la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même code. » Réponse de

ou d'élagage : Cette demande est formulée aux visas cumulés des articles 671 à 673 du code civil et 1240 à1242 du code civil, et fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage a) Aux termes

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes

l'oppose à Mme Y... et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé

673 du code de procédure civile.

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

et arbustes en application des articles 671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur