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25 286 résultats pour « article 68-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

novembre 2024 pour le prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68 ;la somme de 4 402,55 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,22 % à compterdu 25 novembre 2024 pour le prêt personnel

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CC

civ2

6137232acd5801467740645e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372339cd580146774070b5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

61372688cd58014677426527

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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comm

61372693cd58014677426aae

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les

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civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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