67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre

juillet 1991, et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel de la commune du Marin et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit valide et opposable à l'Etat les titres du 13 février 1885 et 25

pour refuser de modifier le plan de redressement que plus de trois années se sont écoulées depuis le redressement judiciaire, sans résultat concret pour les créanciers, la cour d'appel a violé les articles

dont la créance avait pourtant été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel, 34, rue du Wacken à Strasbourg sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

68 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a, partant, violé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Invest immo 91, dont le siège social est rue Edmond

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa