LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

X...n'alléguait et ne démontrait pas que le passage susceptible d'être pris sur les parcelles de propriétaires n'ayant pas été appelés en la cause répondait mieux aux exigences de l'article 683 du code

le moins dommageable sur le fonds duquel il est accordé ; que la cour d'appel, qui a fixé le passage, sans vérifier si celui-ci respectait les deux conditions prévues à l'article 683 du code civil, a

bénéficie sur sa propriété doit s'exercer sur une largeur de six mètres et de l'avoir condamnée à faire empierrer le trajet du passage sur une largeur de quatre mètres, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article

un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il pouvait occasionner ; que l'article 683 ajoutait que le passage devait régulièrement

X... avait été le principal bénéficiaire de ces travaux, la cour d'appel a violé l'article 683-I, al.2 du code général des impôts ; 7°/ que le coût des travaux confiés par l'acquéreur d'un immeuble

que celles-ci réclamaient dans le dispositif de leurs écritures d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu le principe dispositif, a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article

vente au prix de 800 000 francs ; qu'en décidant que la valeur vénale dudit bien s'élevait à 1 600 000 francs sans remettre en question le caractère sincère de cette offre, le Tribunal a violé les articles

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

refuser de retenir ce passage en invoquant des règles administratives qui concernaient la seule constructibilité des terrains et ne liaient pas le juge de l'enclave, sans violer les dispositions de l'article

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 683 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel

en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce, et que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684, 683 et 593 du Code

FOLLE ENCHERE, N'EST QU'UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 683 DU MEME CODE SELON LAQUELLE TOUT ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX ENTRAINE L'EXIGIBILITE DES DROITS DE

697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement a été notifié

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;

articles 683 et suivants du code de procédure civile relatives à la notification ou signification des actes à l'étranger s'appliquent sous réserve de l'application des règlements communautaires et des