Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 2015)

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 13 avril 2015, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

ainsi taxée aurait constitué une indemnité dissimulant une partie du prix de vente qui aurait été inférieure à la valeur vénale de l'immeuble, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article

et au préjudice du bureau économique salonais, a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Lyon (Rhône) ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui

chose jugée le 3 février 2006 par un tribunal d'instance, qui avait constaté que les parcelles dont [B] [M] était propriétaire étaient enclavées et que le passage répondant aux exigences de l'article

MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

dans le litige les ayant opposés à la seule Françoise Y...; qu'en effet Mme Marie-Thérèse Y..., qui n'était pas partie dans la première procédure, est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article

Bien qu’ayant été régulièrement cité conformément aux dispositions des articles 683 et suivants, M. [Z] [V] n’a pas constitué avocat.

appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57

ne mentionne pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; que si l'article 683 alinéa 1 renvoie à l'article 1594 D qui mentionne un taux de publicité foncière ou de droit d'enregistrement

Santos fait grief à l'arrêt, qui retient l'état d'enclave de sa parcelle, de constater que l'assiette du passage destiné à désenclaver celle-ci, en application de l'article 683 du Code civil, ne pouvait

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

, selon le pourvoi, que la notification prévue par ce texte, d'ailleurs facultative puisque le chef de service peut aussi bien ne pas statuer, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 683 du nouveau

L. 251-2 du code de la constructions et de l'habitat et les articles 683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts

ces impositions ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

Y..., ce qu'il admet et les dommages mentionnés à l'article 683 ne concernent que les dommages subis par le fonds servant et non le coût d'aménagement de la servitude qui est à la charge du propriétaire