aux dispositions du 1er alinéa de l'article 684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent

de l'article 684 du code civil qui dispose que l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que

Attendu en effet, que le juge de la mise en état rappelle dans ses motifs le principe de l'article 684 du Code civil qui dispose que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

de l'article 685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil

455 du code de procédure civile.

de l'article 684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil,

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

685 du Code civil ; 2 ) qu'un fonds n'est enclavé que s'il ne dispose pas d'un accès suffisant sur la voie publique au regard de sa destination ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 juin

de l'article 844 du code de procédure civile.