Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus par les articles 688, 689

X... est intervenu à la procédure de saisie par dire du 25 novembre 1977 en se prévalant de la déchéance édictée par l'article 688 du Code de procédure civile ; que ce dire a été rejeté par un jugement

3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 alinéa 2 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est

signification au destinataire encourt la nullité ; qu'en l'espèce, en admettant la régularité de la notification adressée directement à l'ambassade du Koweït par exploit d'huissier, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

justificatif de cette remise, de sorte qu’il ne peut donc statuer au fond a renvoyé l’affaire devant juge de la mise en état pour qu’il soit justifié, sous peine de radiation, que les conditions exigées par l’article

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2026 au regard des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (l'assignation ayant été délivrée

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles

- Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges dans

687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s'exerce au moyen de canalisations apparentes et permanentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

attaqué que la servitude de passage invoquée par Mme X... ne reposait sur aucun titre ; d'où il suit qu'en déclarant recevable l'action posssessoire introduite par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation et au visa de l'article 688 du code de procédure civile

Y..., violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 688 et 391 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant encore à retenir que la servitude revendiquée par M.

D... en visant l'urgence de ces actes, conformément aux dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale ; "alors que le procureur de la République doit, au cours de l'enquête préliminaire,

688-9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que

ratifiée par la France le 23 décembre 1993 et par l'Accord de siège conclu le 15 novembre 1995 entre le gouvernement de la République française et Eutelsat et d'avoir déclaré nulle, en application de l'article