Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions

Article 3-3

—

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et

Article 6

—

Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs

Article 36-1

—

I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de

Article 16

—

dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes sont dispensées, à leur demande, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants : 1° Les modules

Article 224

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 7 II. - Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article

Article R3314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et

Article 41

—

L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-8-3-1 IV.

Article 18-1

—

Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi la formation d'intégration prévue à l'article 7 et, le cas échéant, avoir acquis la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 11

Article 8

—

- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69 IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière

Article 15

—

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.

Article L2341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu

Article 14

—

communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 17

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DONT RELÈVENT LES AGENTS EXERÇANT, À TITRE PRINCIPAL, DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 11 DU PRÉSENT DÉCRET I.

Article 7

—

Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier en soins généraux, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du

Article 3-1

—

Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à

Article 6-8

—

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L

Article 9

—

Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois selon les modalités définies aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre

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