6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en privant de tout effet la clause excluant l'indemnisation des dommages immatériels, aux motifs que la stipulation d'une garantie conventionnelle n'excluait pas la responsabilité légale, laquelle

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites

L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article

L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement de l'adhésion de M.

La CIVI a déclaré leur demande irrecevable au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale excluait l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans l'Union européenne.

L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

De la même façon, elle ne peut se prévaloir de l'article 2 de la convention concernant la désignation et l'évaluation du passif pris en charge par [...] , qui renvoie à une annexe 5 qui n'est pas produite