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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200394

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le

Source officielle

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CC

civ2

613724bdcd58014677417f7b

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en statuant ainsi, bien que l'article 706-3 n'exclut pas le droit à réparation intégrale des victimes d'accidents du travail,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200936

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

3.1 b) dispose que la rémunération des personnels ambulanciers roulant correspond à la durée de travail effectif tel que décompté à l'article 3.1 a) et à l'indemnisation des autres périodes comprises

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7bf

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

17 de la convention collective relatif aux avantages professionnels définissant ainsi le salaire plein tarif, exclusivement visé aux articles 7, 8, 10 et 11 des annexes I et II de la Convention collective

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

spéciales de ce contrat ; qu'aux termes de l'article 3-2-3 de l'annexe 866 003 portant conventions spéciales, applicables en matière de responsabilité civile, et expressément visée en première page des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300932

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de l'article 7 bis des polices d'assurances souscrites par la SCCV Les Terrasses fleuries auprès de la SMABTP, quand il avait pour effet d'exclure de la garantie les dommages résultant de l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

décembre 1987 et que son préavis non exécuté commençait le 1er janvier 1988 pour s'achever le 29 février 1988, et en décidant qu'elle ne pouvait prétendre à l'indemnisation prévue par l'accord du 23 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Pour les colis dont le poids excède 7,57 kg, l'indemnisation est portée à 33 € par kilogramme sans pouvoir excéder 1.000 € par colis, - article 7-1 intitulé perte et avarie des conditions générales de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201002

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a92c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois visée à l'article 8.2 de la Convention collective des VRP n'exclut que

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f96

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

R. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en écartant ce moyen de nullité, l'arrêt attaqué viole ces dispositions, qui étaient applicables dès lors que le contrat en cause avait pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; ET ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946, l'employeur a la faculté, soit de nourrir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 excluait qu'en sus de l'indemnisation du préjudice de perte du droit de présentation, les avoués puissent être indemnisés de leurs

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CC

comm

613722d5cd580146774020b4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

l'article 1 de la convention de transport international de marchandises par route (CMR), à défaut de lettre de voiture énonçant le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300736

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exclut toute indemnisation excédant le préjudice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200080

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la convention de crédit-bail du 27 avril 1993 pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 7°/ qu'en relevant encore surabondamment, pour rejeter la demande d'indemnisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01393

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

implicitement mais nécessairement la possibilité de confisquer l'objet de l'infraction de travail dissimulé, c'est au mépris du principe de légalité prévu tant à l'article 7 de la Convention européenne

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