AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200394
6 mai 2021
6 mai 2021
sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le
Source officiellePage 1 sur 1346
civ2
613724bdcd58014677417f7b
5 octobre 2006
5 octobre 2006
les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en statuant ainsi, bien que l'article 706-3 n'exclut pas le droit à réparation intégrale des victimes d'accidents du travail,
Source officielle