nouvelle convocation adressée le 7 décembre 2020 n'avait pas à respecter le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, et aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de M.

à la régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1991 portaient la mention que les défendeurs n'avaient pas déféré à de secondes convocations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de

décision de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / en ne s'assurant pas que le destinataire des convocations avait bien été informé de la date d'audience

... a conclu à l'annulation de l'ordonnance de prolongation au motif que son avocat, ayant reçu une convocation pour un interrogatoire au fond, n'avait pas été convoqué pour l'assister lors du débat contradictoire

convocation par les soins du greffe, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 122-17 ; alors, selon le troisième moyen, que c'est à la date de l'établissement

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a fixé à 7

avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.

P..., ès qualités de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du décret du 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance

M... a été à nouveau convoqué à un entretien préalable par courrier du 27 mars 2017 pour le 7 avril 2017 pour les motifs suivants : "nous n'avons pas pu honorer notre premier entretien qui devait avoir

X..., engagé par la société Etablissements Noël X... a été licencié le 7 mars 2002 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que pour déclarer le licenciement nul, la

P... prise de la convocation tardive de l'avocat désigné au débat différé, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'aucun texte de loi ne réglemente le délai

puisque le syndicat ne leur avait pas notifié leur convocation "au moins quinze jours avant la date de la réunion" comme prescrit au 2e alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967" et que "la forclusion

27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi

janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gerland Routes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article