Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en

; que les stipulations du règlement de copropriété – article 7 – portant sur les convocations d'assemblées étaient applicables aux convocations à l'assemblée générale du 23 juin 2000, attendu que le syndicat

, 114, 144, 171 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé à compter du 7

(article 7) et que les convocations aux assemblées générales sont adressées à chaque membre de l'ASL par lettre recommandée avec accusé réception (article 9).

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

Sur l'article 7 du décret attaqué : En ce qui concerne l'article R. 242-98 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Q..., et la société Randstad (la société) devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, pour voir ordonner sa convocation à une réunion extraordinaire

[Q] qui fait plaider que le jugement du 16 décembre 2012 arrêtant le plan de cession est entaché d'excès de pouvoir en ce qu'il a été rendu sans que les dispositions de l'article R 642-7 imposant la convocation

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

soulevé, l'envoi par le magistrat instructeur le 30 avril 2001 à Dominique X..., épouse Y..., de la convocation pour première comparution répondant aux formalités prévues par l'article 80-2 du Code de

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours

X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7

le 29 octobre 2011 par les copropriétaires, le syndic était toujours en activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ce défaut de procédure qui rendait la convocation irrégulière et a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail, alors

de la convocation, violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité

C... a fait l'objet le 5 décembre 2011 d'un avertissement et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2011 ; que le 7 décembre 2011, suite à son refus du même jour d'exécuter

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.