par Upsolar Europe a pour cause les obligations du promettant à l'égard du vendeur, auxquelles il a été explicitement fait référence tant dans le contrat de vente que dans la promesse, peu important que

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire que le "compromis de vente" du 18 novembre 1996 était un avant contrat devant être repris dans un acte authentique et à constater

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

Ce pacte stipule, en son article 4.2, intitulé « promesse de vente I », qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions à M.

1134 du Code civil ; alors, en outre, que constitue un projet de vente l'acte par lequel les parties ont prévu que le contrat final devrait être établi et signé avant une certaine date, ce terme étant

[Y] une promesse de vente des locaux loués. 3.

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

par cette société, cependant que ces dispositions du contrat de société n'étaient pas de nature à couvrir la nullité absolue de l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code

” fixé dans la promesse de vente.

La vente n’a finalement pas été réitérée. C’est dans ce contexte que, par acte du 7 décembre 2022, M. [N] et Mme [J] ont fait assigner M.

Sur la nullité de la promesse Il résulte de l'article 1589 du code civil que " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".

C... a accepté l'offre d'achat de la société Capri capital le 2 juillet 2015 ; que le notaire chargé de la vente a rédigé un projet de promesse de vente le 9 septembre 2015 ; que par lettre recommandée

suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente du

au moment de la formation du contrat; qu'en se plaçant dès lors au jour de l'offre de vente et non à la date de conclusion de la vente ou, à tout le moins, à la date de la signature de la promesse de

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater la perfection de la vente du bien objet de la promesse du 11 octobre 2018, alors « que les conventions légalement