, la société Envitec lui avait proposé de lui verser, à titre de dédommagement, une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes des capteurs à oxygène réalisées directement

tout aléa à la promesse de vente convenue, constituait une vente désormais ferme et irrévocable des immeubles litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses

/ que le contrat de vente est formé dès que l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et

définitif et qu'elle se caractérise par l'existence d'obligations symétriques de vendre et d'acheter, et ayant constaté successivement que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

"Madiana" avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés, au profit de Mlle A..., devait être réputée accomplie, après avoir constaté que Mme Z... n'avait proposé à la vente sa propriété "Madiana

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

large composé d'un contrat de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant

Le bénéficiaire fait le même grief à l'arrêt, alors « que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif

la signature de l'acte authentique de vente conformément aux termes de la promesse ; qu'il s'inférait de ces constatations que la société Compagnie financière de Fontainebleau avait levé l'option, que

code civil et de la promesse de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.

il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse de vente à l'égard de l'adjucataire qui n'y est pas partie ; que seule la sentence d'adjudication qui constate un contrat judiciaire réalise la vente

[C] au titre de la promesse ; qu'elle ajoutait, pour appuyer ce raisonnement, que les dispositions de l'article 8(a) de la promesse de vente interdisaient expressément à M.

ladite promesse ; qu'il s'ensuit que X... qui avait personnellement acquis un droit réel indivis sur l'immeuble proposé à la vente à Y... n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée ; " et alors

[F] [H] demande au tribunal de : - constater que la promesse de vente du 12 octobre 2021 est le seul document contractuel signé par les parties, - constater qu’aucun avenant acceptant la prorogation de

Aux termes de l'article 1589 du même code : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. / Si cette promesse s'applique à des terrains

avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné à un usage personnel n'est pas soumis à la loi du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail, mais relève de la loi du 10

La bénéficiaire et la société AFC font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente, de les condamner à payer aux promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros