résultant du contrat de travail est mise en oeuvre lors de la cessation du contrat, et emporte paiement d'une indemnité compensatrice selon les modalités précisées conventionnellement ; qu'en l'espèce, l'article

L'article 7. 4 de la convention collective auquel renvoie la clause de non-concurrence stipulée à l'article X du contrat de travail dispose quant à lui : " Lorsque le contrat de travail comporte une

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7-4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux

350 000 francs, mais à celui du montant total de l'opération de financement à laquelle la banque avait donné son consentement; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS ; qu'ainsi ses interventions en défense sont recevables ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

LA CHASSE dans sa requête n° 249074 a disparu et n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi cette requête est devenue sans objet ; Sur les requêtes n° 249072 et 249076 : Considérant qu'aux termes de l'article

[T] [L] soutient en appel l'insuffisance de diligence de l'administration pour organiser l'éloignement se prévalant de l'article 7 4° de l'accord UE- Turquie du 07 mai 2014 indiquant que la demande de

2009, notamment le 4° de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 7 § 4 de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

par les associations requérantes ; qu'ainsi ses interventions en défense sont recevables ; Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.

A : Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive oiseaux), les Etats membres

pour la bécassine des marais ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

emploi n’a pas été envisagée ; - les dispositions de l’article 7§4 du statut des relations collectives ainsi que celles de l’article 30 du GRH00359 ont été méconnues ; - elles sont incompatibles avec

bien-fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : Sur les règles juridiques applicables : Considérant qu'aux termes de l'article

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, comporte un article 7-4 relatif aux constructions existantes, dont le premier alinéa dispose : "Sont autorisés l'extension

estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article