16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en retenant, pour fixer la chance perdue à 10 %, que les réserves inscrites au procès-verbal de réception du 15 mars 2012

310 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 7 de

302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du lundi 15 décembre 1997, le président a procédé aux opérations de formation du jury de jugement

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

de gendarmerie, duquel il ressortait que le choc avait eu lieu à un endroit où le muret de séparation interdisait tout passage aux piétons, et aurait ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; alors que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... doit nécessairement être étendue aux dispositions non dissociables de l'arrêt le concernant, en application de l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas

L. 421-1, L. 480-4, L. 480--5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

l'exception de nullité tendant à voir annuler le procès-verbal d'interrogatoire en date du 21 septembre 1995 (cotes D 52 à D 56) et de procédure subséquente ; "aux motifs propres que, l'article 118

593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que la température de - 0,2 degré relevée sous abri à 18 heures le 2 janvier 1983 dans la station la plus proche du lieu de l'accident

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles qui n'allaient pas figurer dans le nouveau catalogue ; que certains d'entre

comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire

X... en l'état des statuts qui n'avaient fait l'objet d'aucune modification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant