AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c87edcdc6046d47338bf1
12 mai 2026
12 mai 2026
Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 189
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
19 mai 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
Source officielle