Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50

Article R6432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz

Article 2

—

Jusqu'à l'intervention du décret modifiant divers articles de la troisième partie du code des postes et télécommunications insérés dans les livres Ier et III relatifs au service postal et aux services financiers, les taxes prévues aux deuxième et troisième

Article 24

—

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

LEGIARTI000051487814

—

Les directoires de département pourront, sur l'avis de ceux de district, exiger quand ils le croiront convenable, leur affirmation que ce qu'ils réclament leur est bien et légitimement dû ; à laquelle affirmation il sera procédé sans frais pardevant les

Article 1

—

Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant : S I

Article 2

—

0,488 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,457 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par quartier 0,419 + 1,768 (n x p - 0,05) Contenants directs (*) : - tri par code postal 0,442 + 1,768 (n x p - 0,05) - tri par secteur 0,412 +

Article 1

—

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003.

Article 6

—

la retraite ; Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45 p. 100, 52,5 p. 100, 56,25 neuf quatorzièmes et vingt-quatre

Article 2

—

visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ; 3° 3,15 p. 100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées

Article 14

—

A titre transitoire, les prestations et les salaires ou revenus servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation

Article 4

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010

Article 3

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010

Article 1

—

p. 100 dans le champ d'application de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L. 351-2 du code du travail.

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article Annexe

—

de P en minorant d'un trimestre la durée d'assurance définie dans cet article ; - pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L. 13, P ʹ est obtenu à partir de P en minorant d'un trimestre la durée des services et bonifications

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