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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d09ba5988459c4f06b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
; que, sur appel du ministère public, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01421
21 juin 2017
21 juin 2017
sous surveillance judiciaire sur le fondement des articles 723-29 et 723-30 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01462
2 mars 2011
2 mars 2011
Cour de cassation l'impartialité d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l'application des peines conformément à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01764
16 septembre 2020
16 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu par la chambre de l'application
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03521
10 juin 2009
10 juin 2009
712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00796
25 mars 2020
25 mars 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR06174
7 novembre 2007
7 novembre 2007
729 et 729-3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401434_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
712-6 et 712-7 ".
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00621
24 janvier 2007
24 janvier 2007
l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05805
11 janvier 2017
11 janvier 2017
professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02934
12 décembre 2018
12 décembre 2018
préliminaire, 591, 593, 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande d'aménagement
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR06350
30 octobre 2012
30 octobre 2012
132-23 du code pénal, 720-4, 712-6, 712-7, 712-11, 712-13 et suivants, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel composée de "Mme Besset, président
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00020
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Le moyen est pris de la violation de l'article D 49-42 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 7.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184
18 novembre 2020
18 novembre 2020
En troisième lieu, il ne démontre nullement en quoi cette modalité, prévue par l'article 712-13 du code de procédure pénale, aurait méconnu ses droits et l'article 6 de la Convention européenne des droits
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329
9 novembre 2021
9 novembre 2021
se soit déroulée avec recours à la visio-conférence, la liaison ayant été établie entre la cour d'appel de Montpellier et le centre pénitentiaire de [Localité 1], alors « que les dispositions des articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00344
17 mars 2021
17 mars 2021
503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03130
25 mai 2011
25 mai 2011
X..., s'il est libéré le 19 septembre 2010, que jusqu'au 19 mai 2011 ; "alors qu'il résulte des articles 723-32, 712-13 et 712-6 du code de procédure pénale que l'appel des jugements rendus par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179
13 janvier 2021
13 janvier 2021
, examen intervenu en l'espèce à l'audience du 19 décembre 2019, plus de deux mois après l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les articles 712-13, 712-14 et D 49-42
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01804
15 avril 2015
15 avril 2015
d'appel a méconnu les dispositions conventionnelles précitées ; "5°) alors, en toute hypothèse, que pour juger qu'il n'y avait lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article
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