Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726-1-2° du CGI.

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728

Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique d'un produit, au sens du premier de ces textes, le fait pour

400, 512, 722, 723-7 et D 116-16 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

IVN..., domicilié [...] , 720°/ à M. YH... DEM..., domicilié [...] , 721°/ à M. NNO... RMM..., domicilié [...] , 722°/ à M. VUP... XGL..., domicilié [...] , 723°/ à M. YH...

729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

Patrick Y..., 2 / Mme Michelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de

726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation au motif qu'en l'absence d'enregistrement de l'apport du fonds de commerce de pharmacie à la société

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

À l’appui de leurs demandes, au visa des articles 720, 727 2) bis et 729-1 du code civil, ils soutiennent que la condamnation de Monsieur [T] [W] le 20 octobre 2023 pour violences conjugales sur la personne

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans sa rédaction applicable à la cause

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et