SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE

731 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens tirés notamment de l'inaliénabilité

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que, si l'article 731 du Code de procédure civile limite les cas où l'appel cet recevable, il n'en laisse pas moins subsister l'appel comme voie

731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE

Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

731 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de la société JMC, devant le tribunal, ne portait que sur l'inaccomplissement des formalités de publicité

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon

732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET , LE 4 JUILLET 1975, PAR ASSIGNATION; ATTENDU QUE RIGOT X...

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE

731 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la demande de sursis aux poursuites touchant également le fond du droit, en décidant que le jugement statuant sur cette demande n'était pas susceptible

LE JUGEMENT A ETE, A BON DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile

SAISIE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ETE COMMENCEE PAR

Il résulte des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien que l'appel en matière d'incidents de saisie-immobilière n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par moyen tiré de la propriété du bien saisi, il faut entendre un moyen portant sur la question de savoir si le bien