remplie ; qu'en jugeant qu'un acte devenu définitif pouvait être manifestement illégal, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le juge des référés a méconnu l'article L. 741-4 du code

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la privation du droit au recours effectif méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle demande du dernier examen de leur situation

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des

pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Arménie, la République de Serbie et la République de Turquie

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la

son admission provisoire au séjour sur le fondement du 2° et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

L. 742-5 et L. 723-1 de ce code, dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir

méconnaît les dispositions de l'article L. 741-4-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de l'administration de délivrer à Mme A une admission provisoire au

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ce qui a conduit à placer la demande d'asile de l'intéressée sous le régime de la procédure prioritaire prévue

des dispositions du 1° de l'article L. 741-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

abusive sans méconnaître l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du directeur de l'OFPRA refusant d'enregistrer sa demande d'asile au motif

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2º de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative