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81 349 résultats pour « article 745 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c0cd5801467740104b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors que, d'autre part, les saisies immobilières pratiquées par les Caisses de Crédit agricole mutuel relèvent, en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

6137257fcd5801467741e42c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4763b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

civil, 745, 815 et suivants du même Code et, par voie de conséquence, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance de fonds de

Source officielle
CC

civ2

ère exercées par Gérard Xc/Mme X

61372132cd580146773f1c84

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

455 du nouveau Code de procédure civile et privé a décision de base légale au regard des articles 745 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qui mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e243

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200284

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

748 c du code de procédure civile ; qu'en outre, s'agissant d'une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 745 a du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a71

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

La SA VILLA DES SOURCES fait valoir que Madame X... est successible de Madame Y... en vertu de l'article 745 du code civil et doit, par conséquent, être condamnée au paiement des sommes qu'elle réclame

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114983

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

bornent à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'ils pouvaient être regardés comme ayants-droit sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1004JUD001284987

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

Les dispositions pertinentes du code civil belge applicables à l’époque des faits se lisent ainsi: Article 745 "Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société [J] [K] demande au tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 745 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68dd89ac548223b2c7ac93ac

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

AMIENS - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé en date du 20 février 2025 délivrées par Madame [B] [A] et Monsieur [O] [T] à Madame [X] [Z] et Monsieur [H] [G], au visa de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107023_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

boni de fusion dans les produits financiers qu'elle a déclarés au titre de ses résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017, et qui répond à la définition du plan comptable général énoncée à son article

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1004JUD001284987

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

The relevant Belgian Civil Code provisions applicable at the material time read as follows: Article 745 "Children or their issue shall inherit from their father and mother, grandfathers, grandmothers or

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie

6253c889bd3db21cbdd858c8

Appel

1 août 2001

1 août 2001

demande à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions ; et y ajoutant, - condamner les appelants à payer à "AVA BASTA" la somme de 10.000 francs par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00018

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Perpignan Agly a demandé qu'en application de l'article L. 267 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R

6253c8f5bd3db21cbdd86d03

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d'eux-mêmes, de Christian COMBES, Conseiller, en application des dispositions des articles 745-1 et 786 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

; - les dispositions de l'ancien article 745 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article 745 du code des impôts ; - le

Source officielle