AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c0cd5801467740104b
27 novembre 1996
27 novembre 1996
du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; alors que, d'autre part, les saisies immobilières pratiquées par les Caisses de Crédit agricole mutuel relèvent, en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 4068
cr
6137257fcd5801467741e42c
20 juin 1995
20 juin 1995
R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile
Source officielle