75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe : Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant, d'une part, que par une délibération du 6 décembre 1985 prise en application des dispositions précitées de l'article

75 de la loi du 27 novembre 1965.

"sinistre minier" défini par l'article 75-2 du même Code ; qu'en s'estimant en l'espèce tenue par les dispositions de l'article 75-3 précité sans faire ressortir en quoi les dommages subis par l'immeuble

[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air

soin de préciser en tant que de besoin les modalités d'application de cet article ; enfin qu'aux termes de l'article 75-3 du même code : « L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner la Ville de Paris, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 17 790 F ; Vu les autres pièces du dossier

X..., le contrat d'association de tout objet et que celui-ci s'en est trouvé résilié pendant l'année en cours conformément aux dispositions de l'article 75 c) du traité d'affermage et que les sommes réclamées

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 75 du code de procédure civile, dans

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, dirigées, pour la première, contre l'article 5 du décret du 27 octobre 2014 qui a introduit un nouvel article 75-1 dans le décret du 28 mai 1982 relatif à

75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du

l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article

par l'activité minière, de faible importance, ne pouvaient pas recevoir la qualification de sinistre minier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé, par fausse application, l'article

Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 12 060 F ; 2°) de lui accorder cette somme ; 3°) de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

suite le ministre est recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 1997 en tant qu'elle condamne l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I