des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 7.

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

L’article 75-1 de la Constitution dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 10.

L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 10.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., employé depuis huit ans par M.

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  Article 75 § 3 of the Constitution provides that the President of the Republic may refuse to sign a decree declaring a statute to be in force.

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La collectivité requérante ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions de l'article 75-1 de la Constitution, dès lors que ce dernier

Selon l’article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n’a pas exercé toutes les voies de recours que lui offre la loi pour défendre ses droits (article 72 § 3)