n'avait pas constaté que les intéressés avaient renoncé à leur statut personnel, a violé les dispositions du texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième branches du deuxième moyen : Vu l'article

SECOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT PERSONNEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 75 de la Constitution du 4 octobre

X..., qui fait valoir qu'il est né au Sénégal avant l'indépendance, n'a pas, contrairement à ce qu'il soutient, conservé la nationalité française en vertu de l'article 75 de la Constitution relatif aux

DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M C., RELEVANT DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS RENONCE, ET AYANT ACQUIS DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR FILIATION EN VERTU DE L'ARTICLE

le principe de respect de la dignité de la personne humaine ; - elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée ; - elle méconnaît l’article 75 de la Constitution et le principe d’unicité du

3 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie, puis par l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Que le fait pour Salem X..., père du demandeur, Français de naissance

1er de son article 1er précise que « l'indigène musulman est français, néanmoins, il continuera à être régi par la loi musulmane » ; que l'article 82 de la constitution de 1946 et l'article 75 de la constitution

justice administrative, le tribunal doit se déclarer incompétent pour juger la présente affaire ; - la saisine du tribunal civil dans une affaire qui relève du droit administratif est contraire à l'article

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor Public ; Attendu que par déclaration reçue le 27

législatif, il ne saurait être valablement opposé pour limiter le principe de libre administration des collectivités territoriales de valeur constitutionnelle ; - les dispositions de l'article L.622

l'opposant à un citoyen de statut civil particulier ; Qu'en conséquence, l'exception d'incompétence sera rejetée ; Qu'il sera observé au surplus : - qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

;  Le requérant fait valoir enfin qu'aucun recours ne pourrait être tenté dans l'ordre juridique italien contre la loi en question, qui étant une loi fiscale ne pourrait, d'après le par. 2 de l'article

litige l'opposant à un citoyen de statut civil particulier ; qu'en conséquence, l'exception d'incompétence sera rejetée ; qu'il sera observé au surplus qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte

    Par ailleurs, l'article 75 de la Constitution italienne dispose ce qui suit :     "E' indetto referendum popolare per deliberare l'abrogazione, totale o parziale, di una legge o

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant

statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte

territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution

Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ", c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2. 3.