75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce. de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

recours tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle il avait rejeté sa demande de congé de fin de service ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article

R.421-39 et A.421-7 ; Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à Mme X... la somme de 1500 F (mille cinq cents francs) en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes sollicite, sur le fondement de ce texte

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

/ que l'article 75-1 du Code minier, dans sa dernière rédaction issue de la loi n° 99-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés

annuler cet arrêté, comme entaché d'excès de pouvoir, de rejeter la requête formée par la COMMUNE DE VERTAIZON contre ce jugement ; Sur les conclusions de la société AFER tendant à l'application de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

nom d'aucun mandataire ; qu'il ne constitue donc pas un pouvoir spécial au sens du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Y... était le gardien de la scie, instrument du dommage ; Que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation compensatoire ; Qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article

notamment contre : - Mme Annie X..., épouse Y..., reçu le 27 octobre 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10

parcelle YH 49 sans lui attribuer une soulte, la commission nationale d'aménagement foncier aurait entaché sa décision d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

X... soit condamné à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M.