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10 043 résultats pour « article 76 de la Constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Paita ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407910

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407911

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d5

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

la décision de la commission administrative de Paita ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eed

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

226-4 du Code pénal, de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201582

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; qu'il résulte de la combinaison de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201185

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201362

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201363

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201364

Cassation

4 juillet 2014

4 juillet 2014

76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient avoir leur domicile sur le territoire

Source officielle

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