C... une somme à titre de provision sur l'indemnité de congédiement qui lui était due et d'avoir renvoyé les parties devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, alors

la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 761-5 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article L. 132-2 et L. 761-5 du Code du travail, ensemble l'article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976

. : Vu l'article L. 761-7.1° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail est due lorsque la résiliation du contrat de travail par

la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M.

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu

L. 761-7, est celle dont le montant est fixé par l'article L. 761-5 du code du travail à un mois de salaire par année d'ancienneté lorsque celle-ci n'excède pas 15 ans, soit par une commission arbitrale

le 1er juillet 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé le 31 octobre 1997, puis au fond le 14 juin 1999 ; que la commission arbitrale prévue à l'article L. 761-5 du

L. 761-2 du Code du travail pour être reconnu journaliste professionnel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en affirmant que la revue " Contact "

de ces constatations établissant pourtant le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la Commission et violé l'article 1351 du Code civil ;

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et non sur celle de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi

-5 du Code du travail est due dès lors que le congédiement provient du fait de l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que M.

Et attendu qu'aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-5