L .761-5 du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ;

X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code

de l'indemnité compensatrice de préavis, et que si, en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes jouit du pouvoir exceptionnel d'accorder une indemnité de

, un principe de créance certain au titre des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ; qu'en constatant expressément la modification substantielle du contrat de travail de Mme X... et en

1456 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1464 du même Code et l'article L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure

L. 761-5 du Code du travail et 1484-3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne sanctionne pas cet excès de pouvoir ; Mais attendu que la commission arbitrale des journalistes, compétente

L. 761-5 du Code du travail qui alloue un mois de salaire par année d'ancienneté sur la base "des derniers appointements", est beaucoup plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 761-5 du Code du travail octroie au salarié une indemnité légale égale à un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans d'ancienneté

prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement, ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner

Le X... a saisi la commission arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la commission arbitrale a seule compétence pour

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code

L. 761-5 du code du travail ; qu'en jugeant au contraire que « le juge prud'homal n'a pas compétence pour statuer sur l'octroi au bénéfice du journaliste d'une indemnité de licenciement, y compris sur

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 761-5 du Code du travail et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

1134 du Code civil, L. 761-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article

, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail ne prévoient nullement que l'indemnité de licenciement qu'elles prévoient en faveur des journalistes

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article