Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b1cd5801467740d036
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Laine ; que la déclaration de succession a été déposée le 28 août 1989 ; que, par notification de redressement du 1er décembre 1992, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article
Source officiellecomm
613723b2cd5801467740d064
19 décembre 2000
19 décembre 2000
la retraite" ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que l'infirmité de Mlle Z... l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101351
21 novembre 2012
21 novembre 2012
public, les juges du fond ont violé les articles 779 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 425 du même code ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c4682c
31 janvier 1996
31 janvier 1996
l'appelant ou son avoué ait été dûment informé par le conseiller de la mise en état de la date de clôture de l'instruction ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed1
5 mars 2018
5 mars 2018
d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ecf
5 mars 2018
5 mars 2018
d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200247
10 février 2011
10 février 2011
779, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en mentionnant que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier le 23 janvier 2009 en application de l'article 779, alinéa
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9eff
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e85
20 novembre 1990
20 novembre 1990
bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de l'abattement légal sur la part de l'héritier affecté d'une infirmité alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed0
5 mars 2018
5 mars 2018
d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a055
26 avril 2024
26 avril 2024
euros tout en lui accordant l'abattement légal de 15.932 euros prévu à l'article 779 IV du code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e52
25 juin 1985
25 juin 1985
NE POUVAIT, DU FAIT DE SON INFIRMITE, SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SE TROUVAIT FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 779
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que l'action de l'article 779 du code civil vise à autoriser les créanciers du renonçant à accepter la succession du chef de leur débiteur, en ses lieu et place, de sorte que la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a6
28 mai 2003
28 mai 2003
Elle affirme qu'elle remplissait les conditions pour être admise au bénéfice de l'abattement de l'article 779-II du Code Général des Impôts à hauteur de 45.734,71 euros.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cb7
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601170_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault lui a refusé le bénéfice des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
627b561276c5d9057df80291
10 mai 2022
10 mai 2022
Le notaire a calculé les droits d'enregistrement et appliqué l'abattement d'un montant de 156 974 euros prévu à l'article 779 I du code général des impôts à la donation-partage concernant les parts sociales
Source officielle1ère Chambre
627b561576c5d9057df80293
10 mai 2022
10 mai 2022
Le notaire a calculé les droits d'enregistrement et appliqué l'abattement d'un montant de 156 974 euros prévu à l'article 779 I du code général des impôts à la donation-partage concernant les parts sociales
Source officielle1ère Chambre
627b561576c5d9057df80295
10 mai 2022
10 mai 2022
Le notaire a calculé les droits d'enregistrement et appliqué l'abattement d'un montant de 156 974 euros prévu à l'article 779 I du code général des impôts à la donation-partage concernant les parts sociales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200173
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Y..., preneur, ainsi que de l'avoir condamné à libérer les lieux et à payer diverses sommes à Monsieur X..., En mentionnant, à la rubrique « débats », qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 5400