de commerce d'alimentation à l'enseigne Shopi ; qu'aux termes de l'article 8 de ce contrat, le franchisé s'engageait, durant une période de trois ans suivant la fin de l'accord et dans une zone géographique

, d'une part, que l'article 10-2 du contrat stipule expressément que "l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé", que les modifications pouvant

[B] est particulièrement opaque en l'absence d'indications sur les suites données au contrat de franchise, qu'il ne peut solliciter le remboursement du droit d'entrée en application de l'article 8-1-1

pour l' exploitation d' un fonds de commerce à l' enseigne Shopi ; qu' aux termes de l' article 8 de ce contrat, le franchisé s' engageait, durant une période de trois ans suivant la fin de l' accord

résolutoire figurant à l'article 12-2 du contrat 'en cas de défaut ou de retard de règlement de toute somme due au franchiseur' et, par la même, la résiliation du contrat aux torts de M.

au franchiseur de justifier de l'exécution de l'obligation d'assistance lui incombant aux termes de l'article 8-3 du contrat de franchise, laquelle était contestée par les franchisés

Attendu que les parties sont liées par deux contrats : - un contrat de franchise conclu le 29 juin 2010 entre la société Royal kids (franchiseur) et la société Parc Limoges (franchisé) ; - un contrat

, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, en outre, que la cour d'appel constate que les contrats litigieux stipulaient que le franchisé avait toute liberté de

le contrat ou la disposition étaient valables. 8.

située à Antibes, un contrat de franchise contenant, à son article 12.2, une clause de non-affiliation à un réseau concurrent d'une durée d'un an à l'issue du contrat et applicable sur le territoire des

, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses

n'est pas applicable, Monsieur M... se prévaut d'une application de la loi française en s'appuyant sur l'article 6 §2 de la convention de Rome, qui précise que la loi applicable au contrat de travail

au crédit de son compte, conformément au calendrier prévu à l'article 6-8 du contrat de franchise ; que répliquant aux prétentions de la société Ploneour Loisirs, elle indique qu'à l'intérieur d'un assortiment

comme franchisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour a dénaturé l'article 11 du contrat, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 9.

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

l'espèce, Mme X... faisait valoir que tel n'était pas le cas en vertu de la clause du contrat de franchise suivant laquelle, étant tenu de commercialiser exclusivement les produits du franchiseur, le

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.

du contrat de franchise, que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ; que si le franchiseur n'est pas tenu de remettre un compte d'exploitation prévisionnel au candidat à la franchise