Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

de franchise pour le 31 décembre 2012, le franchiseur ayant revendiqué le 7 novembre 2012 le principe de l'application de l'indemnité pour résiliation anticipée stipulée à l'article 10.2 du contrat et

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Comme le rappelle la société intimée dans ses conclusions, ce délai est une référence à l'article 8 du contrat de franchise qui est rédigé en ces termes : « Tout manquement au présent accord fera l'objet

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

sa franchisée en vertu de l'article 5-5 du contrat de franchise ; que dans ce cadre, la franchisée lui transmettait des données statistiques et comptables, conformément à l'article 8 du contrat de franchise

de franchise, Madame S... soutient, en premier lieu, que le franchiseur ne pouvait ignorer l'existence du bail, alors que si la société Hôtel Alsacia était propriétaire des murs, il s'évincerait de l'article

l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé, et paiement de

Naturhouse soutient également que la résiliation par le franchisé a eu lieu alors même que le contrat était déjà expiré et que l'article 8 du contrat de franchise interdisait toute tacite reconduction.

Réponse de la Cour : La Cour retient que la société CLEDI prétend, sans l'établir, que la clause d'approvisionnement exclusif (article 8 du contrat de franchise), la clause par laquelle le franchisé doit

Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et

Mais l'article 8 du contrat de franchise précise les modalités de l'assistance du franchiseur lors de l'ouverture de l'unité Memphis Coffee, tandis que son article 9 détaille son assistance durant le contrat