8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er

prévue à l'article 8-4 du même contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

8, suivant en cela les prescriptions du 2e alinéa de l'article 9 du décret » (arrêt, p. 33, § 4), quand il en résultait qu'il n'était pas établi que les contrats étaient soumis aux exigences posées à

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du code du travail : 9

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de la convention des parties ne mentionnait aucune

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

de concession exclusive qui les liait; que le garage Blandan a notamment soulevé la nullité de la clause prévue à l'article 8 B du contrat de concession permettant à Rover France de résilier immédiatement

de la période d'exécution du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 du code du travail et R. 436-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

[D] et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances. 3.

de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a été codifié sous le numéro L. 2223-44 du Code général des collectivités

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

a été contesté par la société Free. 4.

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en opposant également qu'une clause

X... qui se rapportait à chaque bar ou restaurant et donc à ceux des halls 4, 5, 6 et 8 dont la société Eurobar avait obtenu la sous-concession, et en décidant néanmoins que cette société avait eu la qualité

Elle ajoute que si, comme il l'a exposé, le président des [4] n'a pas eu d'information sur la société civile immobilière avec laquelle il aurait à signer le contrat de bail au nom des [4], il lui était