SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8-2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970,5-1 DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 30 AOUT

de travail de l'intéressé à la signature d'un acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 4 du contrat

envoyée par la société Thomson le 7 octobre 1992 "conformément à l'article 8-4 de notre contrat fait courir notre préavis de manière habituelle" ; qu'en déduisant de cette lettre que la société Loc Infor

Y... a réglé une redevance de 4 151 francs par mois sans complète contrepartie telle que prévue à l'article 8-4 du contrat de franchise, une partie du préjudice matériel de M.

1134 et 1147 du code civil ; ALORS, DE DIXIEME PART, QU'aux termes de l'article 8-4 du contrat de vente agréé, que « outre les véhicules neufs achetés au concessionnaire en vue de leur commercialisation

Elle fait valoir au soutien de son appel que le contrat de dépôt, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, est un contrat onéreux, justifiant sa demande au titre des frais de gardiennage du

8 § 4 du contrat que lorsque l'assuré se trouve avant son 55ième anniversaire en état d'incapacité temporaire totale de manière ininterrompue pendant 3 ans, la compagnie paie le capital prévu à l'article

[L] fondée sur l'absence de reddition des comptes : Considérant que les article 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M. [L] et 6-4 de celui du 2 septembre 1998 intéressant M.

4 du décret du 22 décembre 1958.

8-4 du contrat, - dire qu'en application de l'article 8.6(c) de la convention, du fait de l'inexécution par SPIE Batignolles de ses obligations contractuelles et subsidiairement au titre dela responsabilité

[P] et non de son fait, - que le défaut de remboursement constitue un 'défaut de paiement des sommes dues' selon l'article 8. 4°) du contrat qui entraîne l'application de son article 9 sur les intérêts

5-3-1 du contrat de location.

, du manque de caractère probant des pièces produites, s'agissant seulement d'un extrait d'un présumé grand livre du bailleur ; qu'il n'est pas produit un état récapitulatif des charges conforme à l'article

X... et violé en conséquence les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

de l'article 14-2 du contrat.

débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il appartenait à l'intéressé, conformément à l'article

8. 2. 4. du contrat de prêt, qui constituait la clause que la société Oléron aurait sciemment aidé la société Final à violer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction