en dispose l'article 802 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable aux nullités résultant de l'incompétence de l'auteur de l'acte

802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de

et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement et par voie de conséquence,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide

PARTICULIERES DEROGENT AUX REGLES COMMUNES DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS

de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel ne permet de prononcer ladite nullité "que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile qu'elle concerne" ;

385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT FRAPPEE D'APPEL N'ETANT PAS ANNULEE, IL NE SAURAIT ETRE PROCEDE COMME IL EN EST DIT AUX ARTICLES 208 ET 209

57, 95, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation ; " aux motifs qu'à la suite d'un renseignement anonyme,

DELITS SANCTIONNES PAR LE CODE PENAL ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT MEME LA CREATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION A ADMIS QUE LA NULLITE

80, alinéa 4, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu et prise d'un excès de pouvoir du juge d'instruction, l'arrêt

intérêts de X..., la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale " ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée par la défense du prévenu

sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

la partie qu'elle concerne-à savoir le seul assuré-la Cour a violé par fausse application l'article 802 précité ; " Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article 509 du Code de procédure

406, 512 et 802 du code de procédure pénale. » 5.

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés