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12 813 résultats pour « article 812-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

Source officielle

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CC

comm

613724b5cd58014677417ba2

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48449

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'avait ainsi pas force

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6e8

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

) que l indemnité d occupation d un immeuble indivis due en vertu de l article 815-9 du Code civil par un époux ne commence à courir qu à compter du jour du jugement définitif de divorce et non à compter

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbadf

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA PETITE FAIM [Adresse 1] SIREN : 813 431 814 Ont été désignés

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414f06

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier

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CC

comm

6137231bcd580146774057cf

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 30 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

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CC

comm

613723c8cd5801467740e170

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

la perte de son fonds de commerce, pour condamner la société Fiat à lui payer la somme de 7 813 000 francs de dommages-intérêts au titre de cette perte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

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TJ

REFERE

697bfd7fcdc6046d472f0ea2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad34cdc6046d47152f24

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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