815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

MOTIVATION Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil, “ Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l’article 836, l'aliénation

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

[B] [A] à procéder à la vente situé [Adresse 1]), - dit qu'il sera procédé par eux-même et par Mme [J], notaire, selon les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 815-5-1 du code civil, -

815-5-1 du Code civil ; 4.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE AU PROFIT DE LA SOCIETE DARNAL, MALGRE SON REFUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-3 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES

815-5-1 du Code civil, de : - Les autoriser à mettre en vente le bien indivis. - Ordonner la licitation de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré section AT n°[Cadastre 2], sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est

Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), d'avoir ordonné en application de l'article 815, alinéa 1, du code civil, le partage en deux lots de la parcelle cadastrée section

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil

de laquelle viennent : 1 / M.

Par acte reçu le 31 janvier 2019 par Me [U], notaire à [Localité 34], au visa de l'article 815-5-1 du code civil, tous les indivisaires, à l'exception de M.

autorisées, -qu'en outre la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil n'a pas été respectée de sorte que la demande des intimés n'est pas recevable en l'état, -que son attitude ne peut être

815-6 du Code civil.

, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Lille Victor Hugo (la Caisse) a consenti à M.

815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente de l’appartement litigieux.