Codes de loi français

LEGIARTI000038598563

Article L. 308 Six mois Code de la santé publique Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

; 3° Pour les personnes visées à l'article R. 352 (3°) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article, sous les réserves indiquées au 2° du présent article, pour les mêmes pièces ; Le certificat visé au 1° (b) du présent article ; Une copie certifiée

Article A123-2 et A123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 31

Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au

Article Annexe

Tableau I Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : -

Article 16

épreuves sont : - dictionnaires latin-français et français-latin pour l’épreuve de thème latin ; - dictionnaire latin-français ou grec-français pour les épreuves de version latine de la section B et grecque des sections A et B ; - dictionnaire français-allemand

Article ANNEXE TABLEAU IV

Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre

Article ANNEXE TABLEAU VII

Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et internés résistants et politiques ; 4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ; 5° Personnes civiles

Article 8

Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur. Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article 31

L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux

Article R6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article Annexe IV

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.

Article Annexe III

La réussite à la partie allemande de l'Abibac est conditionnée à l'obtention d'un total de points supérieur ou égal à 20/60.

Article 5

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

; b) Ou bien abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; c) Ou bien quitté volontairement

Article 1

Une épreuve facultative d’alsacien est ajoutée aux épreuves orales d’admission du concours externe et à l’épreuve orale d’admission du concours interne du C.A.P.E.S. de la section Langues vivantes étrangères : allemand.

Article 10

A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français.