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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c829ba5988459c45b71
16 juin 1993
16 juin 1993
branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101217
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Léon, Guy et Stéphane X..., alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 832, alinéa 3, ancien du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100559
20 mai 2009
20 mai 2009
832, alinéa 3, la cour a violé ledit texte ; 3° / qu'il résulte de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'un coïndivisaire peut solliciter l'attribution
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436df
11 février 1987
11 février 1987
défaut d'entretien des terres ainsi exploitées par les coéchangistes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des baux, alors, selon le moyen " 1° que l'article
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcb5
20 juin 1995
20 juin 1995
, sans rechercher les critères objectifs permettant de déterminer si maisons et terres formaient une unité économique, l'arrêt attaqué a violé l'article 832 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432fa
30 mai 1985
30 mai 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7da
2 juin 1970
2 juin 1970
832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100592
28 mai 2015
28 mai 2015
832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3° ALORS QU'en application de l'article 832, alinéa 11 du code civil dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40573
27 février 1973
27 février 1973
EPOUSE X..., ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNERAIT PAS AU TRIBUNAL POUVOIR DE SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA CESSION MAIS LUI PERMETTRAIT SEULEMENT
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb6
30 mars 1978
30 mars 1978
832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE SUBSTITUE PAR
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48924
18 mai 2005
18 mai 2005
demandée, pris isolément, ne pouvaient être considérés comme une unité économique, sans autrement s'expliquer sur cette condition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46539
11 avril 1995
11 avril 1995
difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435c0
26 février 1986
26 février 1986
fait obstacle à cette exploitation et que la simple affirmation qu'il ne serait "pas incompatible" avec cette exploitation ne suffit pas à justifier l'autorisation ; que la Cour d'appel a donc violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100349
31 mars 2010
31 mars 2010
ouvertes et non encore partagées, dès lors que le partage n'a pas été arrêté par une décision irrévocable ; que dès lors en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur les dispositions de l'ancien article
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42bcb
19 avril 1983
19 avril 1983
SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fe3
31 janvier 1979
31 janvier 1979
S'ETAIT, ANTERIEUREMENT A CETTE DEMANDE, LIBERE DE SA DETTE PAR DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, VIOLE L'ARTICLE 832
Source officielleJCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42642
20 mars 1978
20 mars 1978
ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42047
23 avril 1976
23 avril 1976
SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE DE CHEVRIERES, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VAN LANCKER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43709
24 février 1987
24 février 1987
indivision ; Attendu que Mme Madeleine A... veuve X... et Mme Suzanne Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 1985) d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle aux motifs que l'article
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