Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... EST DECEDE EN 1971, LAISSANT SES TROIS FILLES, DAME Y..., ROSALIE X... ET DAME Z... ;



 QUE, DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN DOMAINE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS ;



 QUE DAME Z... EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT TANT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT PARTICIPE PENDANT DE LONGUES ANNEES AVANT LE DECES DU DEFUNT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LEURS ENFANTS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 QU'IL A EGALEMENT CONSTATE QUE ROSALIE X... AVAIT "AIDE" SES PARENTS TRAVAILLANT AU JARDIN POTAGER ET PARTICIPANT A LA CONDUITE DES PETITS ELEVAGES ;



 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES, IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT NON CONTESTE PAR LES PARTIES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE ROSALIE ARQUE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON SE TROUVANT SUR LE DOMAINE QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SON PERE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL, LORSQUE LA PROPRIETE ENTIERE FAISAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER SI LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU POUVAIENT AU CONTRAIRE EN ETRE DETACHES POUR ETRE ATTRIBUES A ROSALIE ARQUE, PAR APPLICATION AU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.