Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute

79 et 84 du code minier.

minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu les décrets n° 80-330 et 80-331 du 7 mai 1980

quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts ..." ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des dispositions de l'article

qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées" ; Considérant qu'en

106 du code minier et par les articles 10 et 31 du décret du 20 décembre 1979 doit, en vertu de l'article 16 du même décret, durer un mois ; que, si elle n'a duré que du 14 mars au 12 avril 1985 inclus

l'enquête publique et des prescriptions techniques qu'il comporte, soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'ouverture de la carrière sur les intérêts protégés par l'article

l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général et notamment si les travaux projetés sont de nature à compromettre l'un des intérêts visés par l'article

84 du code minier, lequel est inclus dans un chapitre différent de celui dans lequel figure le texte ici applicable, l'article 75-1 du code minier, l'article 84 relevant « de l'exercice de la surveillance

106 DU CODE MINIER, "...

minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article

constatés et exactement retenu que l'article 84 du code minier, alors applicable, régissait l'exercice de la surveillance administrative lors de la fin de l'exploitation mais ne concernait pas la responsabilité

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du préfet de la Gironde, pris sur le fondement du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 106 du code minier, vaut également autorisation au

précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne de l'arrêté du préfet du Var en date du 9 octobre 1986 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article

protection de ces intérêts dans un délai déterminé   »   ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 84 du code minier, fixant les règles applicables à l'arrêt des travaux miniers  

protection de ces intérêts dans un délai déterminé   »   ; qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 84 du code minier, fixant les règles applicables à l’arrêt des travaux miniers  

84 du code minier.