En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat. Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.

Article 5

—

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un

Article 25

—

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 4

—

La durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions des articles L. 5556-7 et L. 5556-8 du code des transports, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont

Article 8

—

Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 98

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article D111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Si elle s'opère dans le cadre de la régie ou du marché public, le projet de plan de conversion prévoit le budget prévisionnel dudit service sur l'ensemble de la période.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en

Article 7

—

771 à 775 du code civil sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes

Article 11 bis

—

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée

Article 2-1

—

Pour l'application de l'article 827 du code civil dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le partage judiciaire des successions ouvertes

Article L1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la santé publique

L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne concernée.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du

Article 5

—

Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager

Page 2 · 76 693 résultats

← Précédent Suivant →