Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code.

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 1

Code inconnu

titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 966 901 841

Article 2

Code inconnu

instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit : Echelons Indices bruts 8e échelon 985 7e échelon 966 6e échelon 901 5e échelon 841

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les dispositions du présent article, à l'exception de celles relatives à la diffusion des conclusions du rapporteur public, ne sont pas applicables lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

Article 1-1

Code inconnu

Lorsqu'en application de l'article 10 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation

Article D841-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10

Code de l'éducation

de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet

Article D777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 13

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R773-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la

Article R229-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

des marchés carbone est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application de l'article 12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841

Article D776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 14

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841

Article 6

Code inconnu

de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers sont fixés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1977 : ECHELONS INDICES BRUTS 7e échelon 841

Article 14

Code inconnu

-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-2, R. 733-3 et R. 773-20.

LEGIARTI000024925054

Code inconnu

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 840000657 Association institut Sainte-Catherine 841 CPAM - Vaucluse

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ; 7° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès ; 8° Prime d'activité mentionnée à l'article L. 841

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