848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer.

Les conditions des articles 848 et 849 du Code de procédure civile n’étant pas réunies, il convient de se déclarer incompétent et de rejeter les demandes de Madame [S] [R] [N] épouse [X] et les demandes

1344-1, du code civil, CONDAMNER Monsieur [D] [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le CONDAMNER aux frais de notification et aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence de contestations réelles et sérieuses : L’article 848 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.

du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué.

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, afin d'obtenir, au visa des articles 848 du code de procédure

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

848 et 849 du code de procédure civile.

848 et 849 du code de procédure civile en prononçant la résolution du contrat de bail liant M.

1134 et 1202 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile.

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement